Impôts sur le patrimoine

Avant tout, sachez qu'au Portugal, la notion de propriété englobe la « pleine propriété », qui se base sur le droit plein et exclusif d'usage, d'usufruit et de disposition du bien immobilier. Ce droit confère un avantage concurrentiel important au système immobilier portugais.
Dans le domaine de la fiscalité, prenez note des informations importantes sur les impôts, les taxes et les avantages fiscaux applicables au patrimoine.
L'acquisition de biens immobiliers est soumise à la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers et au droit de timbre.

Qu'est-ce que la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers?
C'est un impôt qui concerne les transferts, à titre onéreux, du droit de propriété sur des biens immobiliers ou de parties de ce droit (usage et habitation, droit de surface, usufruit, entre autres).

Sur quoi porte cet impôt?
Il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé.

Cet impôt résulte de l'application de taux variables qui, dans le cas d'immeubles destinés exclusivement à l'habitation, peuvent varier entre 0% et 6%. S'ils sont situés dans les régions autonomes des Açores et de Madère, ils bénéficient d'une réduction des taux.

Qu'est-ce que le droit de timbre?
C'est un impôt qui s'applique à tous les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou cas juridiques, y compris les cessions gratuites de biens. Dans le cas des acquisitions d'immeubles, il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé, résultant de l'application du taux de 0,8%.

Qu'est-ce que la valeur patrimoniale fiscale?
C'est la valeur inscrite dans la matrice cadastrale, à la date du règlement. Cette matrice mentionne la description de l'immeuble, sa situation, sa valeur patrimoniale fiscale et l'identité des propriétaires. Les matrices sont mises à jours tous les ans, au 31 décembre.

Qui doit régler les impôts?
L'intéressé qui achète le bien immobilier.
Quand ces impôts doivent-ils être payés?
Ils doivent être payés avant la signature de l'acte de vente du bien immobilier. Si la cession a lieu à l'étranger, le paiement de l'impôt doit être effectué au cours du mois suivant.
Comment devez-vous procéder pour régler les impôts?

Vous devez vous adresser à tout bureau du Service des impôts (ou au moyen du Portail du Service des impôts) ou à un guichet « Casa Pronta ».

CES INFORMATIONS NE VOUS DISPENSENT PAS DE CONSULTER LA LÉGISLATION APPLICABLE.