Le représentant fiscal - Citoyens non-résidents au Portugal

Obligation de représentant fiscal

Les citoyens non-résidents au Portugal – portugais et étrangers – sont tenus de désigner un représentant fiscal, à condition qu’ils soient soumis à des relations fiscales dans le pays.

S’ils ne le font pas, ils ne pourront pas exercer d’affaires, se plaindre ou contester les décisions de l’administration fiscale.

Pour les Portugais, c’est une erreur de déclarer qu’ils résident au Portugal, alors qu’ils résident à l’extérieur du pays plus de 183 jours par an.

L’article 19 de la loi générale relative aux impôts dispose:

6-Les assujettis résidant à l’étranger, ainsi que ceux qui, bien que résidant sur le territoire national, en sont absents pendant une période supérieure à six mois, ainsi que les personnes morales et autres entités juridiquement assimilées qui cessent l’activité, désignent fiscalement un représentant résidant sur le territoire national. 

7-indépendamment des sanctions applicables, dépend de la désignation du représentant conformément au paragraphe précédent l’exercice des droits des assujettis qui y sont visés devant l’administration fiscale, y compris ceux de réclamation, de recours ou de contestation. »

Remarque: elle ne dispense pas de la consultation de la législation en vigueur.