Le représentant fiscal - Citoyens non-résidents au Portugal

Le représentant fiscal - Citoyens non-résidents au Portugal

Les contribuables résidant en dehors de l’UE ne sont plus tenus d’avoir un représentant fiscal s’ils n’ont pas à payer d’impôt au Portugal, maintenant l’obligation s’ils ont une voiture ou une maison dans le pays, selon une autorité fiscale.

« Un citoyen qui, cumulativement, n’a pas de domicile fiscal au Portugal ou dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), ne remplit pas les conditions légales pour avoir le statut fiscal de résident, n’est pas une personne assujettie, à la lumière des dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 de la LGT et n’est pas soumise à l’exécution d’obligations et n’a pas l’intention d’exercer des droits auprès de l’administration fiscale, elle n’est pas tenue de désigner un représentant fiscal », indique la lettre diffusée par l’Administration fiscale et douanière (AT)

La même interprétation précise que l’obligation de désigner le représentant fiscal au Portugal devient obligatoire si, après l’attribution de la FNI en tant que non-résident et alors qu’il réside dans un pays tiers, le contribuable « fait l’objet d’un lien juridique fiscal »,  en particulier, vous devenez propriétaire d’un véhicule et/ou d’un bien immatriculé/situé sur le territoire portugais, concluez un contrat de travail sur le territoire portugais ou exercez une activité indépendante sur le territoire portugais.

 

De même, « les citoyens qui déclarent leur résidence dans un pays tiers et qui sont soumis à un lien juridique fiscal, doivent désigner un représentant fiscal (personne physique ou morale) », lorsqu’ils ont un lien juridique fiscal, C’est-à-dire s’ils ont une voiture ou un bien, un contrat de travail sur le territoire portugais ou s’ils sont indépendants sur le territoire portugais.

 

« Dans ces situations, la désignation du représentant fiscal doit être faite dans les 15 jours suivant le changement d’adresse dans un pays tiers », indique le document.

 

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour tous les titulaires d’un numéro d’identification fiscale (NIF) résidant dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE), une situation qui, avec le Brexit, couvre également les résidents portugais au Royaume-Uni.

La lettre distribuée aujourd’hui détermine également que « dans l’acte d’enregistrement et d’attribution de la FNI à un citoyen national ou étranger, en tant que non-résident, ayant une adresse dans un pays tiers, c’est-à-dire dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE), la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire ».

 

La nouvelle compréhension de l’administration fiscale concernant la question du représentant fiscal par les contribuables avec NIF qui résident en dehors du Portugal et n’ont aucune relation fiscale avec le pays nous permet de répondre, par exemple, au cas des enfants d’émigrés qui, parce qu’ils ont une carte de citoyen, ils se voient automatiquement attribuer un NIF, ce qui en soi les inclut dans cette obligation.

De la même manière, un citoyen résidant à l’étranger qui possède un bien immobilier au Portugal ne conservera l’obligation d’avoir un représentant fiscal que pendant l’entretien du bien – celui-ci étant éteint en cas de vente et après que toutes les obligations fiscales inhérentes aient été remplies.

 

Le document précise également que, la représentation fiscale étant un instrument « visant en définitive à remédier à l’incapacité du représenté d’exercer ses droits et de se conformer à ses obligations fiscales, l’imposition légale de sa désignation doit être reléguée dans le cadre d’un rapport fiscal établi ou à constituer avec le AT, dans un moment posthume ».

Le défaut de désignation d’un représentant fiscal, lorsqu’il est obligatoire, ainsi que la désignation qui omet l’acceptation expresse par le mandataire, sont punis d’une amende comprise entre 75 et 7.500 euros.

 

A noter : il ne dispense pas de la consultation de la législation en vigueur.

 

Droit et Finances

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