Le visa D7 est destiné aux citoyens étrangers non ressortissants des États membres de l'UE, de l'Espace économique européen et de la Suisse

Le visa D7 est destiné aux citoyens étrangers non ressortissants des États membres de l'UE, de l'Espace économique européen et de la Suisse
Le visa D7 est destiné à tous les citoyens étrangers, et non aux ressortissants des États membres de l’UE, de l’Espace économique européen et de la Suisse, qui souhaitent résider au Portugal en tant que retraités ou vivre de leurs revenus.
 
 
Comment démarrer le processus

 

La demande de visa D7 commence dans le pays d’origine, doit être demandée à l’ambassade ou au consulat du Portugal. Ensuite, en consultation au SEF (au Portugal).

 

Exigences

 

La preuve de revenu est l’un des éléments essentiels pour l’obtention du visa D7.
Pour les retraités, il est nécessaire d’ajouter la déclaration de revenus.

Il est nécessaire que ceux qui vivent d’un revenu présentent une preuve de ce revenu, que ce soit: demande financière, location de biens immobiliers et autres revenus.

Il est également nécessaire d’ajouter le compte de résultat mensuel 

  • 1er adulte (la personne demandant le visa) - 100% du salaire minimum national  (760 € en 2023);
  • 2ème adulte, 50% du salaire minimum national (380 € en 2023) 
  • Chaque enfant ou jeune de moins de 18 ans 30% du salaire minimum national  (228 € en 2023).
  •  

Durée minimum et renouvellements

 

Ce type de visa nécessite un séjour  de 182 jours par an au Portugal.

Le visa D7 est renouvelé après un an pour deux périodes successives de 2 ans et peut être converti en permis de séjour permanent après cinq ans

 

Le statut de résident non habituel vous donne droit à des avantages fiscaux pendant dix ans, à condition que pendant chacune de ces dix années, vous soyez toujours considéré comme un citoyen résident. Pendant toute cette période, les résidents non habituels bénéficient des avantages fiscaux suivants :

 

  • Taux de 20% de l’IRS sur les revenus provenant d’un travail salarié et indépendant s’il résulte d’une profession à forte valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique ;
  • Taux de l’IRS de 10 % sur le revenu de pension pour les personnes inscrites après le 31 mars 2020;
  • Les revenus d’un travail qui ne résultent pas de l’exercice d’une activité de grande valeur et les revenus d’autres catégories sont imposés selon les règles générales de l’IRS;
  • Les revenus sont soumis à une retenue à la source au taux de 20%.

 

En ce sens, s’ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale, les résidents non habituels doivent être en possession d’une assurance maladie valable sur le territoire national, qui garantit une protection en matière de santé et d’accidents ou, Sinon, disposer de la carte européenne de santé, dans le cas des citoyens européens, afin d’être correctement protégés en cas de maladie ou d’accident, sur le territoire national.

 

Retour au Portugal par le régime RNH pour les émigrants

 

Bien que ce régime soit particulièrement important pour les émigrants qui souhaitent retourner au Portugal, il semble rester largement méconnu de notre communauté d’émigrants. En 2016, il y avait environ 10 684 RNH au Portugal, bien que l’écrasante majorité soit étrangère.

 

 

👉👉 Retour au Portugal par le régime RNH pour les émigrants (ourhomeportugal.com)

 

Si vous êtes un non-résident et envisagez d’acheter une maison au Portugal, pourquoi ne pas faire le premier pas maintenant!?

Il n’a pas de coût initial ou d’engagement. Parlez-nous!

 

 

👉👉  Restons en contact. (ourhomeportugal.com)

 

Le régime fiscal pour le résident non habituel de l’IRS a été introduit par le décret-loi n° 249/2009 du 23 septembre. 2 - Lettre circulaire n° 20243/2022, du 30/06 

 

Résident non habituel (RNH) _ Régime fiscal et annexe L de l’IRS (portaldasfinancas.gov.pt)

Droit et Finances

® OUR HOME PORTUGAL Tous les droits sont réservés.
Powered by Casafari CRM
(0) (0)
+351 930 406 103 +351 962 417 399
Notre site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. En utilisant le site Web, vous confirmez que vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité.   Apprendre encore plus