Guide essentiel pour les résidents ayant des revenus dans les deux pays
Le Portugal et la France ont une Convention de double imposition signée le 14 janvier 1971 à Paris, et approuvée par le décret-loi n° 105/71, publié au Journal officiel. La Convention est entrée en vigueur le 18 octobre 1972 et a ensuite été mise à jour par un Protocole du 25 août 2016, approuvé par la Résolution de l’Assemblée de la République n° 58/2017.
L’objectif est simple : empêcher que le même revenu soit imposé deux fois, une fois en France et une fois au Portugal.
⚖️ Ce que couvre le traité
La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et établit des règles claires pour :
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Pensions françaises (publiques et privées)
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Salaires et revenus du travail
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Dividendes, intérêts et redevances
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Revenus d’entreprise
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Immobilier et plus-values
Le Portugal inscrit officiellement cette Convention sur le Portail des finances parmi ses accords fiscaux internationaux.
🧩 Comment le traité évite de payer deux fois des impôts
La Convention utilise deux mécanismes :
1️⃣ Crédit d’impôt
Le Portugal vous permet de déduire l’impôt payé en France de l’IRS dû au Portugal.
2️⃣ Exemption avec progressivité
Certains revenus sont exonérés au Portugal, mais influencent le taux applicable au revenu restant.
📌 Exemples pratiques
✔ Pensions françaises (y compris les retraités français au Portugal)
En règle générale : ils sont taxés en France, et le Portugal reconnaît cette taxe, évitant ainsi la double imposition.
✔ Salaires
Si le travail est effectué en France, la taxe peut y être due. Le Portugal évite la double imposition grâce au crédit d’impôt.
✔ Dividendes, intérêts et redevances
Le traité limite les taux maximaux de retenue à la source appliqués par la France.
✔ Immobilier en France
Ils sont taxés exclusivement en France. Le Portugal applique progressivement l’exemption.
⚠️ Note importante
Ces informations sont générales et ne remplacent pas les conseils fiscaux spécialisés, car chaque situation peut comporter des particularités qui modifient le cadre.