La convention de double imposition entre la France et le Portugal

La convention de double imposition entre la France et le Portugal a été créée pour empêcher les citoyens de payer deux fois des impôts sur le même revenu, une fois dans le pays d’origine et une fois dans le pays de résidence. Cette convention fiscale a été initialement signée en 1971 et refondue en 2017.

🧾 Comment fonctionne la convention ?
Si un retraité français vit au Portugal et perçoit une pension de France, il n’aura pas à payer deux fois l’impôt sur ce revenu.

L’impôt est généralement payé dans le pays d’origine de la pension (France), et le Portugal reconnaît ce paiement, évitant ainsi une nouvelle imposition.

La France accorde au bénéficiaire un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au Portugal, le cas échéant.

📌 Comment activer la convention ?
Il est nécessaire de remplir le formulaire Modèle 21-RFI, disponible sur le Portail financier.

Ce formulaire vous permet de demander une exonération totale ou partielle de la retenue à la source de l’impôt portugais.

📉 Impôts couverts par la convention
En France :

Impôt sur le revenu (Income tax)

Impôt sur les sociétés

Cotisations sociales (CSG, CRDS)

Retenues d’impôts

Au Portugal :
Impôt sur le revenu des particuliers (IRS)

⚠️ Attention aux exceptions
Les fonctionnaires français peuvent être soumis à des règles différentes. L’imposition peut varier en fonction du type de revenu et du statut de résidence.

🧮 Simulation 1 : Pension du Régime Général (CNAV)

Profil: Retraité français qui perçoit une pension de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et qui réside en permanence au Portugal.

• Fiscalité en France : Oui, la rente est imposée à la source.

• Fiscalité au Portugal : Non, tant que le pensionné n’a pas le statut de résident habituel et que la convention est appliquée.

• Solution: Remplissez le modèle 21-RFI pour éviter la double imposition.

• Résultat: L’impôt n’est payé qu’en France, et le Portugal reconnaît ce paiement.

🧮 Simulation 2 : Pension Complémentaire Privée (ex : AGIRC-ARRCO)

Profil: Retraité qui perçoit une pension complémentaire d’un fonds privé français et qui réside au Portugal.

• Fiscalité en France : Oui, avec précompte mobilier.

• Fiscalité au Portugal : Il peut être imposé à 10 % si le retraité a le statut de résident non habituel (RNH).

• Solution: Demander le statut de RNH et appliquer la convention.

• Résultat: Réduction de la fiscalité au Portugal, avec crédit d’impôt possible en France.

🧮 Simulation 3 : Fonctionnaire français

Profil: Retraité de la fonction publique française (par exemple, enseignant, militaire) qui s’installe au Portugal.

• Fiscalité en France : Oui, obligatoire.

• Fiscalité au Portugal : Non, la convention confère le droit exclusif d’imposition à la France.

• Solution: Aucune action n’est requise, mais il n’y a pas d’avantage fiscal au Portugal.

• Résultat: Pension imposée uniquement en France, sans possibilité d’exonération au Portugal.

🧮 Simulation 4 : Retraité ayant le statut de résident non habituel (RNH)

Profil: Retraité ayant obtenu le statut NHR avant 2020.

• Fiscalité en France : Oui, selon le type de rente.

• Fiscalité au Portugal : Exonération totale pendant 10 ans (ancien régime).

• Solution: Maintenir votre résidence fiscale au Portugal et se conformer aux exigences du RNH.

• Résultat: Avantage fiscal maximal, mais n’est plus offert aux nouveaux résidents.

🧮 Simulation 5 : Retraité avec le statut NHR après 2020

Profil: Retraité ayant obtenu le statut RNH après la réforme fiscale de 2020.

• Fiscalité en France : Oui.

• Fiscalité au Portugal : Taux fixe de 10 % sur les pensions étrangères.

• Solution: Demander le statut de RNH et appliquer la convention.

• Résultat: Réduction de la fiscalité au Portugal, toujours avantageuse par rapport au système français.