Acheter un bien immobilier au Portugal : Propriété et Fiscalité

Acheter un bien immobilier au Portugal : Propriété et Fiscalité

📖 Pleine propriété au Portugal

Au Portugal, la notion de pleine propriété confère au titulaire le droit exclusif d’utiliser, de jouir et de disposer du bien. Ce cadre juridique assure une sécurité et une stabilité accrues pour les investisseurs, renforçant l’attractivité du marché immobilier portugais.

💰 Fiscalité lors de l’acquisition d’un bien

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de connaître les principaux impôts applicables :

• IMT – Impôt Municipal sur les Transmissions Onerous de Biens Immobiliers

• Droit de timbre

🏷️ IMT – Ce qu’il faut savoir

• S’applique aux transferts de propriété ou de droits partiels (usage, usufruit, droit de superficie, etc.).

• Base de calcul : la valeur la plus élevée entre le prix du contrat d’achat et la Valeur Patrimoniale Fiscale (VPT).

• Taux : entre 0 % et 6 % pour les biens résidentiels.

• Taux réduits dans les Régions Autonomes des Açores et de Madère.

🏷️ Droit de timbre

• S’applique aux actes, contrats, documents et transmissions gratuites de biens.

• Pour les achats immobiliers, il est calculé sur la valeur la plus élevée entre le contrat et la VPT.

• Taux fixe : 0,8 %.

📊 Valeur Patrimoniale Fiscale (VPT)

• Définition : valeur inscrite dans la matrice cadastrale au moment du règlement.

• Éléments inclus : caractéristiques du bien, localisation, valeur et identification du propriétaire.

• Mise à jour : chaque année au 31 décembre.

📝 Règlement et Paiement

• Responsabilité : l’acheteur.

• Moment : avant la signature de l’acte de vente.

• Cas particulier : si le transfert a lieu à l’étranger, le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant.

• Où payer :

  • Bureaux de l’Administration fiscale

  • Portail des Finanças (en ligne)

  • Guichet du service Casa Pronta

⚖️ Note importante

Les informations fournies ne remplacent pas la consultation de la législation applicable ni les conseils juridiques spécialisés.