Convention France-Portugal de double imposition : règles, application et prestations pour les retraités

Traité de double imposition France-Portugal

Le traité de double imposition entre la France et le Portugal a été créé pour empêcher les citoyens de payer deux fois des impôts sur le même revenu — une fois dans leur pays d’origine et une fois dans le pays de résidence. Ce traité fiscal a été initialement signé en 1971 et reformulé en 2017, conformément aux normes internationales de l’OCDE et de l’Union européenne.

Comment fonctionne la convention

Un pensionné français vivant au Portugal et recevant une pension de France n’aura pas à payer deux fois d’impôts sur ce revenu. L’impôt est généralement payé dans le pays d’origine de la pension (France), et le Portugal reconnaît ce paiement, évitant ainsi une nouvelle taxation. Dans certains cas, la France accorde au bénéficiaire un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé au Portugal, le cas échéant.

Comment déclencher la convention

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, il est nécessaire de remplir le formulaire Modèle 21-RFI, disponible sur le Portail Finance. Ce document vous permet de demander une exonération totale ou partielle de la retenue à la source de l’impôt portugais, en garantissant que seul le pays compétent impose les revenus.

Impôts couverts

• En France : impôt sur le revenu (impôt sur le revenu), impôt sur les sociétés, cotisations sociales (CSG, CRDS) et retenues à la source.

• Au Portugal : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).

Attention aux exceptions

Les fonctionnaires français peuvent être soumis à des règles différentes. La fiscalité varie en fonction du type de revenu et du statut de résidence fiscale du contribuable.

Exemples pratiques d’application

1. Système général de retraite (CNAV)

   • La fiscalité en France : oui, à l’origine.

   • Fiscalité au Portugal : non, tant que la convention est appliquée.

   • Solution : Remplissez le modèle 21-RFI.

   • Résultat : impôt payé uniquement en France.

2. Pension Privée Complémentaire (AGIRC-ARRCO)

   • La fiscalité en France : oui, la retenue à la source.

   • Imposition au Portugal : taux possible de 10 % si le retraité a le statut de résident non habituel (NHR).

   • Solution : demander le statut NHR et appliquer la convention.

   • Résultat : réduction de la fiscalité au Portugal, avec un crédit d’impôt en France.

3. Fonctionnaire français

   • Fiscalité en France : obligatoire.

   • Fiscalité au Portugal : non, la convention confère à la France le droit exclusif de taxation.

   • Résultat : pension imposée uniquement en France.

4. Retraité avec le statut NHR avant 2020

   • Fiscalité en France : oui, cela dépend de la retraite.

   • Fiscalité au Portugal : exonération totale pendant 10 ans (ancien régime).

   • Résultat : avantage fiscal maximal, désormais indisponible pour les nouveaux résidents.

5. Retraité avec le statut NHR après 2020

   • La fiscalité en France : oui.

   • Fiscalité au Portugal : taux forfaitaire de 10 % sur les pensions étrangères.

   • Le résultat : une fiscalité réduite au Portugal, ce qui reste avantageux par rapport au système français.

Conclusion

La Convention de double imposition entre la France et le Portugal est un instrument essentiel pour protéger les contribuables et garantir la justice fiscale. En établissant des règles claires sur la résidence et la fiscalité, elle évite la double imposition, favorise la sécurité juridique et renforce la coopération entre les administrations fiscales. Pour les retraités français au Portugal, compléter le Modèle 21-RFI et, le cas échéant, obtenir le statut de NHR sont des étapes fondamentales pour optimiser la fiscalité et bénéficier des bénéfices attendus.