Exonération IMT pour revente immobilière au Portugal

Conditions pour Bénéficier de l’Exonération d’IMT pour Revente

Pour obtenir l’exonération, il est obligatoire de respecter tous les critères suivants :

1. Finalité de revente

Le bien doit être acquis avec une intention claire et démontrable de revente, intégrée dans une activité économique.

2. Revente dans un délai maximum de 3 ans

La revente doit avoir lieu dans les 3 ans suivant la date de l’acte notarié. Le délai commence à compter de l’acquisition formelle du bien.

3. Déclaration obligatoire dans l’acte

L’intention de revendre doit être explicitement mentionnée dans l’acte et communiquée à l’Autorité Fiscale Portugaise.

4. Interdiction d’usage personnel

Pendant la période de détention, le bien ne peut pas être utilisé comme :

• habitation personnelle

• siège ou activité d’une entreprise

• usage familial, personnel ou opérationnel

Tout usage de ce type annule la finalité de revente et supprime l’exonération.

5. Activité économique à but lucratif

L’exonération ne s’applique que si l’achat est intégré dans une activité économique de revente, visant un profit.

Points Importants à Considérer

• Absence de revente dans les 3 ans : l’IMT devient dû, avec intérêts compensatoires.

• Pas besoin de créer une société : les entrepreneurs individuels peuvent également bénéficier de l’exonération.

• Applicable à tout type de bien : logement, commerce, terrains, etc., tant qu’ils sont destinés à la revente.

• L’Autorité Fiscale peut demander une preuve d’activité : par exemple, l’ouverture d’activité avec le CAE correspondant (achat et revente de biens immobiliers).

Exemple Pratique

Imaginez l’achat d’un bien immobilier pour 150 000 €, avec l’objectif de le revendre.

• L’intention de revente est déclarée dans l’acte.

• Le bien est revendu dans les 3 ans.

Résultat : aucun IMT n’est payé — une taxe qui pourrait représenter 4 000 à 5 000 €.

Une économie directe qui augmente la marge bénéficiaire et la rentabilité de l’investissement.