Représentant fiscal au Portugal

Les contribuables résidant en dehors de l’Union européenne ne sont plus tenus de désigner un représentant fiscal au Portugal s’ils n’ont aucun impôt à payer dans le pays. L’obligation demeure toutefois s’ils possèdent une voiture ou un bien immobilier au Portugal, selon une directive de l’Autorité fiscale et douanière portugaise (AT).

« Un citoyen qui n’a pas de domicile fiscal au Portugal, ni dans l’UE ou l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), qui ne remplit pas les conditions légales pour être considéré comme résident fiscal, qui n’est pas assujetti à l’impôt au sens de l’article 18(3) de la Loi générale des impôts, et qui ne souhaite exercer aucun droit ou obligation auprès de l’administration fiscale, n’est pas obligé de désigner un représentant fiscal », précise la circulaire de l’AT.

L’obligation devient obligatoire si, après l’attribution d’un numéro fiscal portugais (NIF) en tant que non‑résident, le contribuable établit une relation juridique fiscale au Portugal. Cela inclut la possession d’un véhicule ou d’un bien immobilier, la signature d’un contrat de travail ou l’exercice d’une activité indépendante sur le territoire portugais.

Les citoyens déclarant une résidence dans un pays tiers et soumis à une relation fiscale doivent désigner un représentant fiscal (personne physique ou morale) dans un délai de 15 jours après le changement d’adresse vers un pays hors UE.

Cette exigence s’applique à tous les titulaires d’un NIF portugais résidant en dehors de l’UE. Depuis le Brexit, elle concerne également les Portugais vivant au Royaume‑Uni.

La circulaire précise que lors de l’attribution d’un NIF à un non‑résident avec adresse dans un pays tiers, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire tant qu’il n’existe pas de relation fiscale.

Ce nouvel éclaircissement répond à des cas comme ceux des enfants d’émigrés qui reçoivent automatiquement un NIF avec leur Carte de citoyen, même sans obligations fiscales au Portugal.

De même, un non‑résident propriétaire d’un bien immobilier au Portugal doit désigner un représentant fiscal uniquement tant qu’il conserve le bien. L’obligation cesse après la vente et le règlement des obligations fiscales correspondantes.

Le document rappelle enfin que l’absence de désignation d’un représentant fiscal, lorsqu’elle est obligatoire, ou une désignation sans acceptation expresse du représentant, est passible d’une amende comprise entre 75 et 7 500 euros.

📌 Note : Ce résumé ne remplace pas la consultation de la législation en vigueur.