Convention fiscale France–Portugal : éviter la double imposition

Convention fiscale France–Portugal

Vous vivez au Portugal mais percevez des revenus en France ? Grâce à la convention fiscale entre la France et le Portugal pour éviter la double imposition, vous ne payez pas deux fois l’impôt sur le même revenu.

🔒 En pratique

• Les personnes qui travaillent dans l’un des deux pays ou qui perçoivent des revenus de capital bénéficient de cet accord.

• L’objectif est d’empêcher une double taxation sur salaires, pensions ou dividendes.

💼 Salaires et Pensions

• Salaires et rémunérations publiques : imposés uniquement dans l’État qui les verse.

• Pensions : en règle générale, imposées dans le pays d’origine, là où elles sont versées.

• Exception : si les services sont rendus dans l’autre État et que le bénéficiaire est résident et national de ce pays, l’imposition peut y avoir lieu.

📑 Impôts concernés

En France :

• Impôt sur le revenu

• Impôt sur les sociétés

• Contributions sociales généralisées

• Contributions pour le remboursement de la dette sociale

• Retenues à la source et paiements par compte

Au Portugal :

• IRS (Impôt sur le revenu des personnes physiques)

• IRC (Impôt sur le revenu des sociétés)

• Taxes locales (derrames)

🔄 Coopération entre États

La convention prévoit également :

• L’échange d’informations fiscales entre la France et le Portugal.

• Une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales.

📊 Revenus de Capital

Outre les salaires et pensions, l’accord couvre aussi les dividendes et intérêts, garantissant une fiscalité plus avantageuse et évitant la double imposition.